 Loi Girardin
Industriel
 Loi Girardin Industriel
 ONE SHOT
Pendant 1 an, déduisez de vos impôts sans limite 50% de votre investissement.
Investissement industriel
La loi de programme Outre-Mer a été publiée au Journal Officiel le 22 juillet 2003.
Cette loi, élaborée et soutenue par Madame Brigitte Girardin, Ministre délégué à l'Outre-Mer, agit en remplacement de la précédente loi dite " loi Paul " et se démarque par sa stabilité, puisque votée pour 15 ans.
Idée générale
Les dispositions contenues dans cette loi de " mesures de soutien fiscal à l'économie " visent notamment la relance des investissements dans les départements d'Outre-Mer, le développement et la modernisation des PME et TPE dans les DOM.
En pratique
Il s'agit, d'affaiblir le coût d'un investissement pour une PME/TPE en faisant appel à l'apport d'investisseurs métropolitains. Dans ce cas les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s'acquittant d'un loyer inférieur d'environ 20% à un remboursement de crédit.
En situation
Mr Dupont exploite en Guadeloupe depuis 15 ans et pour le compte de la région, une ligne de bus scolaire de Pointe à Pitre à Saint François.
Son bus est à présent obsolète, il doit le renouveler.
Il prospecte les concessionnaires et décide d'acheter un modèle " Mercedes 58 places " au prix de 150 000 euros HT.
Pour financer l'opération, le concessionnaire propose au locataire de ne pas utiliser un crédit classique, mais d'utiliser un montage de type " défiscalisation ", ceci afin d'assouplir sa charge de remboursement.
C'est alors que le concessionnaire met en rapport le locataire et l'OPERATEUR, monteur de l'opération.
A travers une structure locale, il est créé, pour 5 ans une SNC (société en nom collectif) au capital de 153 €, qui a pour objet d'acheter le bus et de l'exploiter.
C'est la SNC qui va payer le fournisseur/concessionnaire au moyen de deux sources :
1) apport d'investisseurs métropolitains représentant 40 % de l'investissement. L'investisseur devient alors associé de la SNC.
2) Financement, auprès d'une banque locale, sur 5 ans, avec clause de non-recours contre les associés de la SNC, représentant 60% de l'investissement.
L'exploitant/locataire du bus va contracter avec la SNC un bail de 5 ans dont le montant sera équivalent au remboursement de la SNC à la banque.
A la 5ème année le financement est à son terme et le bus est cédé au locataire pour 1 euro.
Pendant la transaction la structure locale cède à l'investisseur les parts de SNC à 1 € la part, lequel apporte en compte courant la somme correspondant à 40% de la base défiscalisable.
Avantage fiscal pour l'investisseur
L'investisseur va pouvoir déduire, dans sa déclaration d'impôt, 150 000 euros (ou sa quote part selon son montant d'apport dans la SNC).
Au regard de la nouvelle loi, il va économiser 50% de l'investissement, soit 75000 euros de réduction d'impôt (directement soustrait de l'impôt du).
Il est possible de devenir non imposable : L'économie d'impôt peut représenter désormais la totalité de l'impôt dû (la loi Paul plafonnait l'économie à 50% de son impôt de base).
Rentabilité de 25 % pour l'investisseur
L'investisseur apporte, au compte courant de la SNC, 40 % de 150 000 euros soit 60 000 euros,
et bénéficie d'une économie d'impôt de 75 000 euros ;
il gagne donc :
75 000 euros - 60 000 euros = + 15 000 euros
(économie impôt) - (apport)
Soit un rendement :
15 000 € / 60 000 € = 25%
(gain) / (apport)
L'obligation
La seule obligation fiscale est une mise en exploitation du bus/matériel pendant 5 ans. |
